Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié des lignes directrices sur l’utilisation des outils de travail à distance par les avocats et les procédures judiciaires à distance (27 novembre)
Afin d’accompagner les avocats utilisateurs de plateformes dans le cadre de leur fonction, le CCBE a examiné les conditions générales de plusieurs outils fréquemment utilisés. Il présente l’accessibilité et la transparence des conditions générales d’utilisation, le responsable du traitement des données, le lieu de conservation des données, le partage ou la vente éventuels des données, le risque de surveillance ainsi que le niveau de sécurité technique de plusieurs plateformes. Au regard des constatations présentées, le CCBE souligne la nécessité pour les avocats de lire, comprendre et vérifier régulièrement les conditions générales d’utilisation des plateformes qu’ils utilisent afin de s’assurer qu’ils respectent correctement leurs obligations en matière de protection des données et de déontologie. S’agissant des procédures judiciaires à distance, le document présente les principes essentiels qui doivent être respectés afin de garantir le droit à un procès équitable. (PLB)
