A la demande du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), M. Laurent Pech, Professeur d’Université, a rédigé un avis juridique sur la demande de décision préjudicielle (aff. C-55/20) présentée par la Cour disciplinaire du Barreau de Varsovie à la Cour de justice de l’Union européenne le 31 janvier dernier (27 novembre)
Dans l’affaire au principal, la Cour disciplinaire du Barreau de Varsovie examine la décision de mettre fin à une enquête visant un avocat accusé par le procureur général polonais d’avoir proféré des menaces illégales équivalant à une faute disciplinaire, Elle s’interroge car la juridiction compétente en cas de recours est la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, dont l’indépendance est contestée au regard du droit de l’Union européenne. Selon le Professeur Laurent Pech, la demande de renvoi préjudiciel doit être jugée recevable car, d’une part, la Cour disciplinaire du Barreau de Varsovie remplirait les conditions pour être considérée comme une juridiction au sens du droit de l’Union et, d’autre part, le litige serait lié au droit de l’Union sur le plan procédural, en ce qui concerne la compétence d’appel d’un organe disciplinaire manquant d’indépendance et d’impartialité. Sur le fond, il considère que l’article 19 §1 TUE s’oppose à l’existence d’une institution telle que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise qui ne respecte pas les critères liés à l’indépendance judiciaire. Il ajoute que le principe de primauté du droit de l’Union devrait être interprété en ce sens que, afin de garantir le droit à une protection juridictionnelle effective, les juridictions nationales doivent écarter toute disposition de droit national qui autorise les juridictions à donner le pouvoir de traiter des questions de droit de l’Union à une instance disciplinaire. (MLG)
