La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services s’applique au secteur des transports (1er décembre)
Arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging (Grande chambre), aff. C‑815/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne considère que la directive 96/71/CE concerne toute prestation de service transnationale sans exclure le transport routier. En effet, malgré les règles spécifiques du TFUE applicables aux services de transport, la directive s’intéresse aux aspects généraux de la libre prestation de tous les services sur le fondement de l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services en général. Par ailleurs, la Cour rappelle que le travailleur est détaché lorsqu’il existe un lien suffisant entre son travail et le territoire d’un Etat membre autre que celui où il exerce habituellement son activité. S’agissant de travailleurs mobiles, le degré d’intensité de ce lien est particulièrement pertinent. Par conséquent, le chauffeur qui ne fait que transiter par d’autres Etats membres ou qui effectue des trajets transfrontaliers, à l’inverse de celui qui effectue de courts trajets intégralement sur le territoire de l’Etat membre d’accueil, ne travaille pas sur le territoire de ces autres Etats membres au sens de la directive. (MAB)
