Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (2 décembre)
La refonte intervient après le bilan de qualité du règlement (CE) 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale qui vise à améliorer, simplifier et accélérer cette coopération. Elle répond notamment au besoin de modernisation, en particulier de dématérialisation et d’utilisation des technologies modernes aux fins de l’obtention transfrontière des preuves, relevé par le rapport d’évaluation. (MAG)
