Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne a considéré à juste titre qu’une pratique d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational constitue un régime d’aides (3 décembre)
Conclusions dans l’affaire Commission c. Belgique et Magnetrol International, aff. C-337/19 P
L’Avocate générale estime que la Commission a suffisamment justifié dans sa décision déclarant l’aide incompatible que la pratique des autorités fiscales belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational remplit les conditions d’un régime d’aides. Elle rappelle que la seule question qui se posait était de déterminer si et, dans l’affirmative, à quelles conditions, la Commission peut contester en un seul bloc un grand nombre de décisions anticipées en matière fiscale de ce type, en tant que régime d’aides. A cette fin, l’Avocate générale considère que la Commission peut se fonder sur un échantillon de décisions afin d’établir l’existence d’une pratique administrative constante. Ce serait donc à tort que le Tribunal a annulé la décision de la Commission en lui refusant de se fonder sur un échantillon de décisions et en fixant ainsi de manière trop stricte les exigences légales quant à la preuve suffisante. Cette procédure est pilote, 28 recours à l’encontre d’autres bénéficiaires des aides présumées étant suspendus devant le Tribunal. (PE)
