Selon l’Avocate générale Kokott, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour éviter la surexploitation des masses d’eau souterraine de la région de Doñana (3 décembre)
Conclusions dans l’affaire Commission c. Espagne (Détérioration de l’espace naturel de Doñana), aff. C-559/19
L’Avocate générale Kokott considère tout d’abord que la Commission européenne n’a pas démontré une violation de l’interdiction de détérioration prévue par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en raison d’un accroissement de la surexploitation de l’eau. Cependant, elle estime que l’Espagne a violé la directive 92/43/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flores auvages, car la Commission a su prouver qu’il existait une probabilité de perturbation significative des types d’habitats protégés dans les zones protégées. L’Avocate générale ajoute que l’Espagne a également violé la directive 2000/60/CE en omettant de prendre en compte le captage de l’eau potable et le captage illégal dans l’estimation du captage des eaux souterraines. Il en va de même pour la directive 92/43/CEE, l’Espagne n’ayant pas prévu de mesures afin de prévenir la perturbation des types d’habitats protégés dans la zone protégée de Doñana résultant du captage de l’eau pour les besoins du site touristique de Matalascañas dans le plan de gestion de 2016 à 2021 pour le fleuve Guadalquivir. (MLG)
