La participation à un procès d’une juge nommée de manière entièrement discrétionnaire par la ministre de la Justice a entraîné la violation du droit à un tribunal établi par la loi (1er décembre)
Arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande (Grande chambre), requête n°26374/18
Considérant que le droit à un tribunal établi par la loi ne doit pas faire l’objet d’une interprétation trop extensive en raison des répercussions importantes d’un constat de violation, la Cour EDH vérifie que les irrégularités dans la procédure de nomination d’un juge sont d’une gravité telle qu’elles emportent violation de ce droit. Elle confirme, tout d’abord, le constat de double violation du droit national au cours de la procédure de nomination des juges de la Cour d’appel par la Cour suprême islandaise. La Cour EDH ajoute que cette double violation touche une règle fondamentale de cette procédure de nomination. En effet, si la loi pertinente autorisait la ministre de la Justice à s’écarter de la proposition faite par la commission d’évaluation, elle a, en l’espèce, enfreint une règle procédurale fondamentale qui l’obligeait à faire reposer sa décision sur une instruction et une appréciation suffisantes. En outre, aucune des garanties prévues par le droit national n’a permis le redressement effectif de la violation du droit à un tribunal prévu par la loi. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (PLB)
