En considérant que la publication de photographies prises à l’insu d’une avocate venant d’accoucher n’était pas contraire au respect du droit à la vie privée, les juridictions nationales ont violé l’article 8 de la Convention (19 novembre)
Arrêt Dupate c. Lettonie, requête n°18068/11
La Cour EDH rappelle que l’importance du droit à la liberté d’expression impose de mettre correctement en balance ce droit et le droit à la protection de la vie privée. Elle estime qu’il n’a pas été établi que la vie privée du conjoint de la requérante, président d’un parti politique, intéressait le public bien que la nouvelle de la naissance d’un enfant puisse revêtir une certaine importance. En l’espèce, la Cour EDH souligne que les juridictions nationales n’ont pas établi de distinction entre le fait de divulguer des informations sur la naissance de l’enfant et celui de publier des photographies prises à l’insu de la requérante et montrant l’intéressée dans un moment privé, alors qu’elle quittait l’hôpital après avoir accouché. Ainsi, les juridictions internes n’ont pas mis en balance le droit au respect de la vie privée de la requérante et le droit à la liberté d’expression de manière satisfaisante. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (PLB)
