Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant les aides d’Etat en matière d’environnement et d’énergie (12 novembre)
Les lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 et les dispositions connexes du règlement (UE) 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ont été adoptées en 2014. La Commission souhaite réviser ces textes afin de respecter la stratégie industrielle européenne et les objectifs de transition numérique et écologique ainsi que l’objectif de neutralité carbone de l’Union européenne à l’horizon 2050. En particulier, la consultation interroge sur les conditions de compatibilité des aides avec le marché intérieur, leur proportionnalité et la limitation des distorsions de concurrence. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 8 janvier 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (MAB)
