La Belgique est condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros et à une astreinte journalière de 7 500 euros pour n’avoir pas respecté un arrêt en manquement relatif à des dispositions fiscales (12 novembre)
Arrêt Commission c. Belgique, aff. C-842/19
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la Belgique ne s’est pas conformée à l’arrêt en manquement qui lui imposait d’abroger des dispositions fiscales relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger (aff. C‑110/17). La Cour rappelle qu’elle peut prononcer à la fois une somme forfaitaire et une astreinte et qu’elle fixe ces sanctions pécuniaires indépendamment des préconisations de la Commission en fonction des circonstances, de la gravité de l’infraction, de la durée de persistance du manquement après l’arrêt le constatant et de la capacité de paiement de l’Etat membre. En l’espèce, la Cour relève que l’infraction n’affecte qu’un petit nombre de résidents et que la Belgique a coopéré avec la Commission mais sans prendre de mesures concrètes en plus de 2 ans. Elle prononce donc une amende de 2 millions d’euros. Ensuite, la Cour considère qu’une astreinte de 7 500 euros par jour de retard est proportionnée afin de persuader l’Etat membre de se mettre en conformité. (MAB)
