Un Etat membre peut refuser la reconnaissance d’un permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange contre un permis équivalent au titre de l’article 11 §1 de la directive 2006/126/CE, au motif que cet Etat membre avait retiré l’autorisation de conduire au titulaire de ce permis avant ledit échange (28 octobre)
Arrêt Kreis Heinsberg, aff. C-112/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne indique, dans un 1er temps, qu’un permis délivré à la suite d’un échange au titre de l’article 11 de la directive 2006/126/CE est couvert par l’obligation de reconnaissance mutuelle prévue à l’article 2 §1 de cette directive, au même titre qu’un permis délivré à la suite de la réussite des épreuves prévues à l’article 7. Dans un 2nd temps, la Cour précise la portée de l’obligation de reconnaissance mutuelle d’un permis de conduire délivré dans un Etat membre à la charge des autres Etats membres. Elle rappelle la nécessité d’empêcher le forum shoppingd’auteurs d’infraction au sein de l’Union européenne et l’obligation de refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre et ayant fait l’objet, sur ce territoire d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait. La Cour considère également que, en vertu de la directive 2006/126/CE, un Etat membre peut prendre, en vertu de sa législation nationale et en raison du comportement infractionnel sur son territoire du titulaire d’un permis de conduire obtenu dans un autre Etat membre, des mesures dont l’effet et la portée sont limités au refus de reconnaître, sur son territoire restreint, la validité de ce permis. (MAG)
