Aides d’Etat / Aides de minimis / Seuil / Cumul / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Si le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise puisse décider de renoncer à une subvention antérieure même déjà perçue, ou de réduire le montant d’une subvention nouvelle avant l’octroi de l’aide afin de ne pas dépasser les seuils de minimis des aides d’Etat, la législation nationale n’est pas obligée d’autoriser un tel système (28 octobre)

Arrêt INAIL, aff. C‑608/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement (UE) 1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis. Dans un 1^er temps, la Cour précise que le montant cumulé des aides s’apprécie au moment de l’octroi de la nouvelle aide. Dans un 2^nd temps, la Cour constate que le règlement de minimis ne prévoit pas expressément la possibilité pour les entreprises de réviser leur demande d’aide afin de ne pas atteindre le plafond de minimis. Dès lors, il revient à la législation nationale de régir la procédure d’octroi de l’aide et elle peut permettre à une entreprise de modifier sa demande d’aide pour réduire le montant de celle-ci, avant l’octroi de l’aide. Toutefois, le règlement n’impose pas à l’Etat membre de prévoir une telle possibilité en droit national. (MAB)