Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 926)

Le Tribunal annule des décisions imposant des mesures restrictives en raison du non-respect par le Conseil de l’obligation inconditionnelle de s’assurer du respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable (28 octobre)

Arrêt Ben Ali c. Conseil, aff. T-151/18

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal l’a accueilli en relevant que le Conseil s’est borné à vérifier que l’instruction de l’affaire visant le requérant était toujours en cours et à énumérer les infractions pour lesquelles il était poursuivi. Or, comme le requérant l’a indiqué au Conseil, l’enquête judiciaire sur laquelle reposait sa désignation sur la liste litigieuse est ouverte depuis 2011 et n’a jusqu’à présent donné lieu à aucune décision juridictionnelle. Ainsi, le Conseil avait à sa disposition des éléments de nature à susciter des interrogations légitimes et à justifier une vérification concernant la durée de l’enquête et l’existence d’une activité procédurale effective des autorités tunisiennes. Le Conseil a donc commis une erreur d’appréciation du respect du droit du requérant à être jugé dans un délai raisonnable de nature à entraîner l’annulation des décisions litigieuses. En outre, le Conseil n’a pas démontré qu’il disposait d’une base factuelle suffisante pour procéder à la prorogation de la désignation du requérant, en l’absence d’éléments relatifs à l’état et à l’évolution de la procédure judiciaire le concernant, au moment de l’adoption des décisions litigieuses. (PLB)