Selon l’Avocate générale Kokott, une réglementation nationale qui impose le chiffre d’affaires des sociétés selon un barème progressif ne constitue pas une aide d’Etat (15 octobre)
Conclusions dans l’affaire Commission c. Pologne, aff. C-562/19 P et conclusions dans l’affaire Commission c. Hongrie, aff. C-596/19 P
En 1er lieu, l’Avocate générale considère que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, si le chiffre d’affaires est un critère neutre et pertinent, il peut constituer l’assiette de l’impôt. En conséquence, elle estime qu’il n’existe pas d’imposition normale en vertu du droit de l’Union européenne et que seuls les Etats membres peuvent créer le système fiscal considéré comme normal. En 2nd lieu, la Cour fait valoir qu’en principe, seule une exception au système fiscal national normal peut constituer une aide d’Etat, et non le système dans son ensemble. Toutefois, une incohérence de la règle fiscale nationale généralement applicable pourrait également justifier la qualification d’aide d’Etat. En l’espèce, l’Avocate générale relève que le chiffre d’affaires est de plus en plus souvent utilisé comme assiette de l’impôt à la place des bénéfices. En outre, l’utilisation d’un barème progressif est tout à fait courante afin que l’impôt soit adapté à la capacité financière contributive de l’assujetti. (MAB)
