La Cour constitutionnelle belge annule partiellement la loi de transposition de la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour non-respect du secret professionnel de l’avocat (24 septembre)
Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre van Vlaamse balies et Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux e.a. arrêt n°114/2020
Saisie d’un recours en annulation contre la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, la Cour a jugé que cette loi, par certaines de ses dispositions, ne respectait pas le secret professionnel de l’avocat belge et annulé 2 dispositions. En 1er lieu, la Cour annule l’obligation de déclaration par l’avocat alors que le client renonce à une opération suspecte. En effet, les informations obtenues au cours d’une activité de conseil juridique sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc être transmises par l’avocat. En 2nd lieu, la Cour annule le mécanisme par lequel, lorsque l’avocat ordinairement en charge du dossier, s’agissant des obligations de lutte contre le blanchiment, n’est pas disponible, un remplaçant au sein du même cabinet d’avocat doit se désigner pour transmettre l’information. La Cour considère que cette disposition ne respecte pas la relation de confiance existant entre l’avocat et le client. Les autres dispositions sont cependant validées, notamment les transmissions d’informations de manière non filtrée par le bâtonnier à la cellule de traitement des informations financières. (PE)
