L’exclusion des artistes interprètes ou exécutants de pays tiers à l’Espace économique européen (« EEE ») du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée est contraire au droit de l’Union européenne (8 septembre)
Arrêt Recorded Artists Actors Performers, aff. C-265/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2006/115/CErelative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Cour estime que, dans le cadre de l’utilisation des phonogrammes, la directive ne renferme pas de limite et s’oppose à ce qu’un Etat membre exclut les artistes d’Etats tiers à l’EEE du droit à la rémunération équitable et unique, ou à ce que seul le producteur du phonogramme perçoive une rémunération sans la partager avec l’artiste interprète ou l’exécutant qui a contribué à ce phonogramme. La Cour ajoute que la directive s’oppose également à ce que seul le producteur du phonogramme concerné perçoive une rémunération, sans la partager avec l’artiste interprète ou exécutant qui a contribué à ce phonogramme. Par ailleurs, la Cour considère que les réserves notifiées par des Etats tiers en vertu du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ne limitent pas, en tant que tel, le droit des artistes des Etats tiers à une rémunération équitable et unique dans l’Union. La Cour souligne, en outre, que toute limitation de l’exercice de ce droit devrait être prévue par la loi d’une manière claire et précise, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (MLG)
