La méthode de calcul mise en place par le Conseil de résolution unique (« CRU ») pour fixer le montant des contributions ex-ante dues par les établissements financiers dans le cadre du mécanisme de résolution unique, est opaque et viole l’obligation de motivation ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective (23 septembre)
Arrêts Landesbank Baden-Württemberg c. CRU, Hypo Vorarlberg Bank c. CRU et Portigon c. CRU, aff. T-411/17, aff. T-414/17 et aff. T-420/17
Saisi de 3 recours en annulation, le Tribunal annule la décision du CRU fixant les contributions ex-ante d’établissements financiers en ce qu’elle concerne les 3 requérants. Tout d’abord, le Tribunal constate que les recours sont recevables. Bien que la décision du CRU soit destinée aux autorités nationales de résolution, les requérants étaient individuellement et directement affectés par la décision fixant leurs contributions. Ensuite, le Tribunal relève d’office que l’annexe à la décision n’étant pas signée, elle n’est pas authentifiée. Enfin, il juge que la décision n’est pas suffisamment motivée, les montants des contributions n’étant pas détaillés alors qu’ils doivent être fondés sur les données spécifiques à chaque établissement financier. Dès lors, les établissements ne sont pas en mesure de contester ce montant, en violation de leur droit à une protection juridictionnelle effective. Par ailleurs, le Tribunal a accueilli l’exception d’illégalité partielle du règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution invoquée par un des requérants (aff. T-411/17), la méthode de calcul litigieuse découlant de cet acte. (MAB)
