Notion de « juridiction » / Autorité de concurrence / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 921)

L’autorité de concurrence espagnole, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia  (« CNMC ») n’est pas une juridiction au sens du droit de l’Union européenne (16 septembre)

Arrêt Anesco e.a, aff. C‑462/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la CNMC (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que seules les juridictions saisies d’un litige et mettant en œuvre une procédure conduisant une décision à caractère juridictionnel sont aptes à poser une question préjudicielle. Pour être qualifié de juridiction, un organe doit remplir des critères tenant, notamment, à son origine légale, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction et son indépendance. En 1^er lieu, la Cour estime au regard de la structure de la CNMC,qu’il existe des liens organiques et fonctionnels entre la direction à l’origine des décisions et celle recevant les recours contre ces décisions. Ainsi, la CNMC ne remplit pas la condition relative à l’indépendance. En 2^nd lieu, la procédure qui donne lieu au renvoi préjudiciel est administrative et non juridictionnelle, ainsi qu’en atteste, la saisine d’office de la CNMC pour prononcer des sanctions. (MAB)