Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a dévoilé les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales (8 septembre)
Conclusions
Ces évaluations, lancées en octobre 2018, montrent que les 2 actes sont toujours pertinents car ils permettent aux entreprises d’évaluer elles-mêmes la légalité de leurs accords. Toutefois, selon la Commission, les 2 textes ne répondent pas aux nouveaux enjeux liés au numérique. Les règles ne sont pas adaptées à la multiplication des restrictions concernant les ventes via les places de marché en ligne, la publicité en ligne ou l’utilisation de sites comparateurs de prix. En outre, elles s’appliquent mal aux plateformes numériques ayant un modèle différent des acteurs traditionnels. Les conclusions relèvent également que des restrictions permises au stade de l’article 101 §3 pourraient être ajoutées au règlement d’exemption. En ce qui concerne la cohérence de l’application des règles, la marge de manœuvre des autorités nationales de concurrence engendre une insécurité juridique pour les entreprises. A présent, la Commission va mener une analyse d’impact avant de lancer une consultation afin de réviser les règles avant leur expiration le 31 mai 2022. (MAB)
