Saisie d’une requête dirigée contre le Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 avril dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’accès à un tribunal (Boulois c. Luxembourg, requête n°37575/04). Le requérant, ressortissant français est détenu au Luxembourg pour quinze ans, dont trois avec sursis, pour coups et blessures volontaires, viol et séquestration avec tortures. A l’appui de sa requête, ce dernier soutient avoir été privé de son droit à un procès équitable et à l’accès à un tribunal à l’occasion du refus opposé à ses demandes de congé pénal. La Cour estime, que le volet pénal de l’article 6 §1 de la Convention n’entre pas en jeu, le contentieux pénitentiaire ne concernant pas, en principe, le bien-fondé d’une accusation en matière pénale. La Cour examine alors si le requérant disposait d’un droit à caractère civil, afin d’apprécier si les garanties procédurales prévues à l’article 6 §1 de la Convention étaient applicables au litige portant sur ses demandes de congé pénal. Selon la Cour, le législateur avait l’intention de créer un privilège n’impliquant pas de voie de recours. Il ressort donc des termes de la législation luxembourgeoise, ainsi que des éléments fournis quant à la pratique applicable en matière de congé pénal, que le requérant ne pouvait se prétendre, de manière défendable, titulaire d’un droit reconnu dans l’ordre juridique interne. La Cour conclut à l’absence de violation de l’article 6 de la Convention, aux motifs que la commission pénitentiaire ne satisfaisait pas aux exigences requises d’un tribunal au sens de l’article 6 §1 et que l’absence de toute décision sur le fond avait vidé de sa substance le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de cette commission. (FD)
