Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 14 janvier dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen d’aide d’Etat, concernant la mise en place d’une taxe parafiscale visant à financer une mission de service public dénommée « amélioration de la race équine et promotion de l’élevage ». Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure examinée par la Commission, avant le 14 février 2011, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Direction F, Bureau : J-70, 3/225, 1049 Bruxelles. (RD)
