Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements» (21 août)
Initiative citoyenne européenne
L’initiative vise à demander une législation européenne garantissant l’accessibilité ou la disponibilité des futurs traitements ou vaccins futurs contre la Covid-19. L’accès à de tels soins ne devrait pas être entravé par les droits de propriété intellectuelle, brevets compris, ou par la législation de l’Union européenne relative à l’exclusivité des données et à l’exclusivité commerciale. L’initiative réclame également l’instauration d’obligations juridiques de transparence et de partage de connaissance à la charge des entreprises pharmaceutiques recevant des fonds européens. Les organisateurs ont 6 mois pour lancer la procédure de collecte des signatures de soutien. Si en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 6 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non en motivant sa décision. (MAG)
