Aides d’Etat / France / Contrats d’assurance complémentaire santé / Décision

La Commission européenne a annoncé, le 26 janvier dernier, avoir décidé que deux projets d’aides d’Etat français relatifs à des contrats d’assurance maladie solidaires constituent des aides incompatibles avec le marché intérieur. Notifiées par la France en décembre 2006, ces deux mesures prenaient respectivement la forme d’un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour la gestion de certains contrats d’assurance santé dits « solidaires et responsables » et d’allègements fiscaux, également au profit des assureurs, pour certains contrats d’assurances complémentaires collectifs qui couvrent les risques liés au décès, à l’invalidité et à l’incapacité. Au terme d’une enquête approfondie, la Commission a conclu au non-respect de deux des trois conditions posées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir le transfert effectif des avantages aux consommateurs individuels et le caractère non discriminatoire de l’aide. (EK) Pour plus d’informations