Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Juridiction compétente / Notion de « juridiction » /  Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le défunt et ses successibles peuvent s’accorder sur la juridiction compétente pour régler la succession ayant une incidence transfrontière, étant rappelé qu’une juridiction doit pouvoir trancher des litiges (16 juillet)

Arrêt E. E. (Compétence juridictionnelle et loi applicable aux successions), aff. C-80/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne considère toutd’abord que la résidence habituelle, à déterminer selon les critères prévus par le règlement (UE) 650/2012 relatif à la compétence et loi applicable en matière de succession, ne peut être localisée que dans un seul Etat membre. Elle précise que la succession a un caractère transfrontière dès lors qu’un élément relatif à celle-ci est localisé dans un Etat différent de celui de la dernière résidence habituelle du défunt. Ensuite, la Cour refuse de reconnaître la qualité de juridiction au notaire lituanien qui ne peut pas trancher de faits ou droits litigieux, à moins qu’il ne dispose d’une délégation d’une autorité judiciaire en ce qui concerne les certificats d’hérédité. Si le notaire est qualifiable de juridiction, alors le certificat d’hérédité est une décision et le notaire peut appliquer le règlement succession. Sinon, le certificat est un acte authentique. Enfin, la Cour juge que le règlement ne s’oppose pas à ce que la juridiction compétente résulte d’une concordance des volontés du défunt et de ses successibles. (MAB)