Plan d’action / Nouvelle directive / Communication (Leb 917)

La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal comprenant un plan d’action, la révision d’une directive et une nouvelle communication relative à la bonne gouvernance fiscale (15 juillet)

Communiqué de presse

Le paquet fiscal adopté par la Commission est constitué de 3 initiatives. La 1^ère initiative est un nouveau plan d’action sur la fiscalité présentant 25 actions pour rendre la fiscalité plus simple, plus équitable et mieux adaptée à l’économie moderne. La 2^ème initiative est une proposition de révision de la directive relative à la coopération administrative, étendant notamment les règles de transparence aux plateformes numériques. La 3^ème initiative est une communication de la Commission sur la bonne gouvernance fiscale, dont la mesure phare est la réforme du code de conduite en matière de concurrence fiscale et de lutte contre les pratiques fiscales dommageables. (PE)