Selon l’Avocat général Bobek, les entités fédérées empêchées par un acte de l’Union européenne d’exercer des pouvoirs spécifiques sont directement affectées et ont qualité pour agir (16 juillet)
Conclusions dans l’affaire Région de Bruxelles-Capitale c. Commission, aff. C-352/19P
L’Avocat général estime que le Tribunal a mal interprété la notion d’« affectation directe » lorsqu’il a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité pour agir, le recours en annulation de la région de Bruxelles-Capitale contre le règlement renouvelant l’approbation du glyphosate. Selon l’Avocat général, les entités requérantes ont qualité pour agir contre un acte réglementaire qui les concerne directement et qui ne dépend pas de mesures d’exécution intermédiaires. Elles doivent être réputées concernées lorsqu’elles sont empêchées d’exercer leurs pouvoirs découlant de la Constitution de l’Etat membre à cause d’un acte de l’Union et, en l’espèce, la région voyait ses pouvoirs spécifiques restreints par le règlement en cause. En outre, elle n’avait pas le loisir de s’opposer par des pouvoirs discrétionnaires à l’exécution du règlement. Soulignant l’interprétation trop restrictive des dispositions permettant l’accès au juge, l’Avocat général conclut que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant le recours irrecevable. (MAB)
