Abus de position dominante / Droits d’auteur / Redevances forfaitaires / Prix inéquitables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Pitruzella, l’organisme de gestion de droits d’auteur qui calcule forfaitairement les redevances dues par ceux diffusant les œuvres musicales ne pratique pas nécessairement, de ce seul fait, des prix inéquitables (16 juillet)

Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire SABAM, aff. C-372/19

L’Avocat général considère que le fait qu’un organisme de collecte de droits d’auteur en monopole de fait calcule ses redevances forfaitairement sur le chiffre d’affaires réalisé sur la vente de billets par un festival, ne suffit pas à conclure que les prix pratiqués sont inéquitables au sens de l’article 102 TFUE relatif à l’abus de position dominante. Pour vérifier si les prix ainsi pratiqués présentent un rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, il convient de déterminer un prix de référence et d’apprécier s’il existe un écart significatif avec ce qui a été perçu par l’organisme. Selon l’Avocat général cependant, ce système forfaitaire peut s’avérer inéquitable s’il existe d’autres moyens techniques qui permettent de savoir plus précisément quelle part des musiques jouées en festival appartient au répertoire protégé par ledit organisme et si, tout en remplissant le but de protection des droits d’auteurs, ces moyens n’imposent pas de désagrément disproportionné. (MAB)