La Commission européenne a étendu pour la 3ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour permettre aux Etats membres de soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») ainsi que les start-up en raison du contexte de l’épidémie du Covid-19 (30 juin)
Tout d’abord, l’adoption de la 3ème modification autorise les Etats à aider toutes les PME, y compris celles qui étaient déjà en difficulté financière avant fin 2019, c’est-à-dire avant l’épidémie du Covid-19. Les entreprises déjà en procédure de faillite, n’ayant pas remboursé une aide au sauvetage ou faisant l’objet d’un plan de restructuration sont en revanche exclues du dispositif. Ensuite, les possibilités de soutenir de jeunes entreprises comme les start-up innovantes, essentielles à la reprise économique, ont été étendues. Enfin, les conditions applicables aux mesures de recapitalisation au titre de l’encadrement temporaire des aides d’Etat lorsque les investisseurs privés contribuent, aux côtés de l’Etat, à l’augmentation de capital des entreprises sont adaptées afin de de les encourager. En outre, les entreprises qui bénéficient d’une participation publique à leur capital pourront mobiliser des fonds auprès de leurs actionnaires de la même manière que les entreprises privées. (MAG)
