Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a annoncé, le 2 février dernier, la prolongation jusqu’au 31 mars 2011, du régime temporaire français d’aides, limitées à un montant de 15 000 euros, à destination des agriculteurs rencontrant des difficultés en raison de la crise économique. L’octroi de ces aides a initialement été approuvé le 2 décembre 2009 et la Commission estime que son extension est conforme à la prolongation du cadre temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, adoptée en décembre 2010. Pour plus d’informations (RD)
