Pratiques anticoncurrentielles / Risques structurels / Plateformes numériques / Analyse d’impact / Consultation publique (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouvel outil en matière de concurrence et une analyse d’impact sur d’éventuelles règles ex ante spécifiques aux plateformes numériques (2 juin)

Consultation publique et analyse d’impact 

La Commission constate que certains problèmes de concurrence structurels sont en dehors du champ d’application actuel des règles de concurrence de l’Union européenne ou ne peuvent être traités avec la plus grande efficacité. Elle a identifié 2 catégories de scénarios selon que le préjudice causé est sur le point d’affecter le marché, qualifié de risque structurel, ou qu’il a déjà affecté le marché, qualifié alors de manque structurel. La Commission propose donc une approche globale fondée sur 3 piliers, à savoir, en 1^er lieu, le maintien vigoureux des règles de concurrence existantes, en 2^ème lieu, d’éventuelles règles ex ante spécifiques aux plateformes numériques et, en 3^ème lieu, un éventuel nouvel outil permettant de remédier aux problèmes structurels de concurrence. Ce nouvel outil devrait permettre une intervention rapide de la Commission, par des mesures correctives comportementales ou structurelles obligatoires mais sans constatation d’infraction. L’analyse d’impact est relative au 2^ème pilier alors que la consultation porte sur le 3^èmepilier. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 8 septembre 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (PE)