Concentrations / Téléphonie mobile / Décision de la Commission / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 911)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne refusant le projet de rachat de Telefónica par Hutchison en vertu du règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (28 mai)

Arrêt CK Telecoms UK Investments c. Commission, aff. T-399/16

Le Tribunal considère, tout d’abord, que les effets du rachat sur les prix et la qualité des services aux consommateurs n’ont pas été prouvés en droit et au seuil de la preuve requise. Il estime, en effet, que l’application de certains critères d’évaluation par la Commission pour refuser ce rachat est entachée de plusieurs erreurs de droit et d’appréciation, notamment s’agissant du critère de proximité de la concurrence, de la notion d’ « important moteur de la concurrence » ou encore de l’analyse quantitative de ses effets sur les prix. Le Tribunal ajoute que le seul effet de réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents que la concentration aurait pu induire n’est pas suffisant pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective. Il considère, ensuite, que la Commission n’a pas non plus démontré que les conséquences d’un tel rachat sur les accords de partage de réseaux entre les opérateurs, ainsi que sur l’infrastructure de réseau mobile au Royaume-Uni, constitueraient également une entrave. Enfin, il estime que les effets de cette concentration sur le marché de gros au Royaume-Uni ne permettaient pas d’établir l’existence d’une entrave significative à une concurrence effective. (EN)