Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne lance la plateforme « Prêts pour l’avenir » visant à simplifier la législation européenne (12 mai)
Cette plateforme succède au programme pour une réglementation européenne affûtée et performante (« REFIT »), opérationnelle de 2015 à 2019. Un groupe d’experts de haut niveau viendra aider la Commission à simplifier la législation de l’Union européenne en vigueur et à réduire la charge administrative pour les citoyens et les entreprises. Cette nouvelle plateforme sera, ainsi, composée d’un groupe de réflexion des Etats membres et d’un groupe de réflexion des parties concernées. Lorsque celle-ci sera opérationnelle, les citoyens européens pourront également contribuer en donnant leur avis en matière de simplification et de réduction de la charge. La Commission a également publié l’appel à candidatures aux fins de la sélection d’experts pour constituer le groupe de réflexion des parties intéressées. Les candidatures peuvent être soumises jusqu’au 19 juin 2020. (MG)
