Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé l’octroi par la France d’une aide d’Etat à Air France, d’un montant de 7 milliards d’euros, afin d’atténuer les effets économiques de la pandémie de coronavirus (4 mai)
Décision SA.57082
La mesure prendra les formes d’une garantie d’Etat à 90% pour des prêts d’un montant maximal de 4 milliards d’euros et d’un prêt subordonné d’actionnaire consenti à l’entreprise par l’Etat français. La couverture envisagée étant supérieure à celle prévue par le plan français de sécurisation du financement des entreprises autorisé par la décision du 21 mars dernier, la France a dû présenter une notification spécifique pour l’aide à la compagnie aérienne. La Commission a reçu cette notification le 20 avril dernier. Elle a considéré que la garantie était conforme aux prescriptions de l’encadrement temporaire, la France démontrant les importantes difficultés économiques de l’entreprise et ayant prévu des garanties suffisantes, à savoir notamment un plafonnement du montant garanti, une couverture qui n’est pas totale, une durée limitée à 6 ans au maximum et une prime qui augmente au fil du temps pour encourager un remboursement rapide. Le prêt subordonné d’actionnaire a été quant à lui autorisé après examen, notamment, de sa compatibilité avec l’article 107 §3, sous b), TFUE. (AT)
