Un règlement portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modifiant des dispositions dudit règlement pour tenir compte de l’épidémie de Covid-19 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (15 avril)
Règlement (UE) 2020/521
Ce règlement active l’aide d’urgence prévue par le règlement 2016/369 pour faire face aux dépenses liées à la pandémie de Covid-19 sur la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022. Il précise le cadre temporel et souligne que les actions liées à la lutte contre la pandémie et achevées avant le 15 avril 2020 mais entamées après le 1er février 2020 sont éligibles à l’aide d’urgence. Une annexe contenant une liste, non exhaustive, des actions éligibles en cas de pandémie de grande ampleur a été ajoutée laquelle comprend, notamment, le financement des actions visant à appuyer les démarches pour obtenir l’autorisation d’utiliser des produits médicamenteux. Sur les types d’intervention financière et les procédures de mise en œuvre, le règlement ajoute que l’aide d’urgence peut, sous différentes formes, consister en une passation de marché menée par la Commission ou par plusieurs Etats membres participants. (PR)
