France / Surpopulation carcérale / Conditions de détention / Problème structurel / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention et d’établir un recours préventif effectif (30 janvier)

Arrêt J.M.B et autres c. France, requête n°9671/15 et 31 autres

Concernant le droit à un recours effectif, la Cour EDH considère que le pouvoir d’injonction conféré au juge dans le cadre du référé-liberté a une portée limitée et ne lui permet pas d’exiger des travaux d’une ampleur suffisante pour mettre fin à la surpopulation carcérale. La Cour EDH conclut donc à la violation de l’article 13 de la Convention, le gouvernement français n’ayant pas démontré que le référé-liberté et le référé mesures-utiles pouvaient être considérés comme des recours préventifs. Concernant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, elle souligne que la majorité des requérants a disposé d’un espace personnel inférieur à la norme minimale de 3 m² pendant leur détention et n’a pas disposé de l’intimité nécessaire dans l’utilisation des toilettes. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. Sous l’angle de l’article 46 de la Convention, la Cour EDH constate que les taux d’occupation des prisons concernées révèlent l’existence d’un problème structurel et recommande à la France d’adopter des mesures générales telles que la refonte du mode de calcul de la capacité des établissements pénitentiaires. (MG)