La condamnation d’un parti politique en application d’une législation électorale imprécise emporte violation de l’article 10 §2 de la Convention EDH (20 janvier)
Arrêt Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie (Grande chambre), requête n°201/17
La Cour EDH considère que les mesures prises par les autorités hongroises, à savoir une amende à l’encontre du parti en cause, s’analysent en une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, laquelle ne peut être justifiée que lorsqu’elle est prévue par une loi accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets. Or, selon la Cour EDH, les dispositions de la loi hongroise étant imprécises, son application n’était donc pas prévisible, si bien que l’ingérence ne pouvait être justifiée. De plus, la Cour EDH considère que la création d’une application permettant de comptabiliser anonymement les votes nuls, par le parti politique, présente une valeur communicative constituant un moyen d’expression sur un sujet d’intérêt public. La Cour EDH conclut donc que les publications n’avaient pas eu de répercussion sur l’équité du scrutin en conséquence de quoi l’ingérence dans la liberté d’expression du parti ne pouvait être regardée comme poursuivant un but légitime. Partant, elle conclut à la violation de l’article 10 §2 de la Convention. (EN)
