Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Les organisateurs de l’Initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe » ont confirmé à la Commission européenne avoir recueilli le nombre de soutiens requis afin que cette dernière envisage l’opportunité d’initiatives législatives pour répondre aux préoccupations énoncées (10 janvier)
Initiative citoyenne européenne
Pour la 5ème fois depuis la création de ce mécanisme visant à favoriser la participation directe des citoyens aux politiques de l’Union européenne, les organisateurs ont annoncé à la Commission avoir recueilli le nombre de signataires requis afin de bénéficier de l’opportunité de présenter leur initiative à ses services. Avec un soutien de 1,1 millions de citoyens issus de 28 Etats membres de l’Union, l’ICE respecte, en effet, le seuil requis par l’article 3 du règlement (UE) 2019/778. La Commission rencontrera donc les organisateurs pour discuter de l’initiative en détail. Ces derniers souhaitent que l’Union adopte une série d’actes juridiques, notamment une recommandation, en vue d’assurer une meilleure protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union. L’adoption d’une nouvelle directive afin d’améliorer le cadre européen anti-discrimination est également proposée par les organisateurs. (MTH)
