Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a confirmé avoir effectué, le 2 mars dernier, des inspections surprises dans les locaux d’entreprises d’édition actives dans le secteur des livres électroniques ou numériques, « e-books », dans plusieurs Etats membres. La Commission examine en particulier les pratiques de ces entreprises en matière de fixation des prix. Elle rappelle néanmoins que l’ouverture d’une telle enquête ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises concernées. (RD)
