Les conditions de détention au Portugal sont contraires à l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (3 décembre)
Arrêt Petrescu c. Portugal, requête n°23190/17
Statuant sur la recevabilité du recours, la Cour EDH estime, tout d’abord, que les recours offerts par le droit national n’étaient pas suffisamment accessibles et effectifs pour obtenir une amélioration des conditions de détention. Sur le fond, elle note, ensuite, que le requérant a été détenu pendant une longue période dans des cellules collectives offrant un espace personnel inférieur à 3 m², subissant ainsi une épreuve d’une intensité excédant un niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Durant la période où il disposait d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², la Cour EDH observe qu’il était libre de circuler mais qu’aucun travail ni aucune activité éducative, sportive ou culturelle n’était proposée, que la prison n’était pas chauffée et que les installations sanitaires n’étaient que partiellement isolées. Il a ensuite séjourné dans une cellule avec un autre détenu alors que les installations sanitaires n’étaient que partiellement séparées. Le requérant a été détenu dans une prison où il disposait d’un espace personnel de 1,79 m2 et où les installations sanitaires n’étaient à nouveau que partiellement séparées. Enfin, la Cour EDH recommande l’adoption de mesures générales afin de permettre aux détenus de bénéficier de conditions de détention conformes à l’article 3 de la Convention et la mise en place d’une voie de recours suffisamment accessible et effective pour empêcher la continuation d’une violation de cette disposition. (PLB)
