Agence des droits fondamentaux / Protection des données personnelles / Avis

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié, le 9 octobre dernier, un avis (disponible uniquement en anglais) sur la proposition de réforme des règles européennes de protection des données personnelles qui se compose d’une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et d’une proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. De manière générale, la FRA considère les nouvelles règles comme un moyen opportun et nécessaire de relever les défis induits par les mutations technologiques. En outre, celle-ci étudie la nécessité de trouver un équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et d’autres droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et analyse plus précisément la protection de certaines catégories de données, telles que les données sensibles. Enfin, la FRA examine la capacité des garanties, envisagées dans la nouvelle réforme, à assurer à chacun un accès efficace à la justice dans le domaine de la protection des données. (AB)