Une réglementation nationale prévoyant, en l’absence d’adoption d’une décision à l’expiration d’un délai de 6 mois, la délivrance d’office d’un titre de séjour à un demandeur, sans qu’il soit nécessaire de constater qu’il remplit effectivement les conditions pour séjourner dans l’Etat membre, est contraire au droit de l’Union européenne (20 novembre)
Arrêt X, aff. C-706/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Rappelant que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les Etats membres établissent des régimes d’acceptation ou d’autorisation implicite, prévoyant en l’absence de décision concernant la demande de regroupement familial à l’expiration d’un certain délai, la délivrance automatique d’un titre de séjour au demandeur, la Cour précise que de tels régimes ne doivent pas porter atteinte à l’effet utile du droit de l’Union. Les autorités nationales sont, dès lors, tenues de vérifier l’existence des liens familiaux allégués dans la demande de regroupement familial. En effet, l’objectif poursuivi par la directive consiste à favoriser le regroupement familial défini comme l’entrée et le séjour dans un Etat membre des membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans cet Etat membre afin de maintenir l’unité familiale. (PLB)
