La Commission européenne a publié un rapport sur le 3ème examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE—Etats-Unis (23 octobre)
Rapport COM(2019) 495 final
Conformément à sa décision d’exécution (UE) 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE—Etats-Unis, la Commission a procédé à l’examen annuel du cadre règlementaire américain. L’examen a porté sur les progrès du ministère américain du commerce s’agissant du processus de renouvellement d’accréditation, des mécanismes de surveillance en matière de conformité, des outils permettant de déceler les déclarations frauduleuses, des mesures d’exécution à l’encontre de violations du bouclier de protection des données, et des orientations en matière d’utilisation des données par les ressources humaines. A cet égard, la Commission préconise la réduction du délai nécessaire pour renouveler les accréditations et enjoint le ministère américain du commerce de développer des instruments visant à contrôler régulièrement et systématiquement les entreprises n’ayant jamais sollicité d’accréditation. Par ailleurs, le rapport souligne l’importance de développer le partage d’informations entre les autorités américaines, la Commission et les autorités nationales de protection des données. La Commission indique que des lignes directrices communes relatives l’utilisation des données par les ressources humaines devraient être adoptées dans les mois à venir. (PC)
