France / Transfèrement d’un prisonnier / Exécution d’une peine / Principe de légalité des délits et des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 885)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester la substitution de la peine prononcée par les juridictions marocaines à l’encontre d’un ressortissant français, dans le cadre d’une procédure de transfèrement en France aux fins d’exécution de cette peine (26 septembre)

Décision Robert c. France, requête n°1652/16

La Cour EDH rappelle que l’article 7 de la Convention relatif au principe de légalité des délits et des peines ne s’applique pas à l’exécution d’une peine, notamment dans le cadre d’une procédure liée au transfèrement d’une personne condamnée dans un autre pays. Il en va de même pour l’article 6 de la Convention, relatif au droit à un procès équitable, dès lors que le juge national ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé d’une accusation. En l’espèce, les juridictions françaises n’ont procédé qu’à l’adaptation de la peine restant à purger en France à la suite du transfèrement du requérant. Les griefs sont donc incompatibles ratione materiaeavec les dispositions de la Convention et, sont partant, irrecevables. En outre, aucune violation de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction de la torture n’a pu être identifiée. Partant, la Cour EDH considère le grief comme mal fondé et le rejette. (PLB)