Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Actions pour faire face à l’urgence climatique » (4 septembre)
L’initiative vise à renforcer l’action de la Commission européenne pour répondre à l’urgence climatique de manière à respecter la limite de réchauffement fixée à 1,5°C. Pour ce faire, l’initiative appelle l’Union européenne à revoir ses objectifs fixés dans le cadre de l’accord de Paris, en vue de réduire de 80% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 pour parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2035, en mettant en œuvre un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières de l’Union. L’initiative recommande de ne pas signer d’accord de libre-échange avec les pays partenaires ne poursuivant pas une trajectoire compatible avec le respect de la limite de réchauffement. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (JD)
