La directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (11 juillet)
La directive établit des mesures pour faciliter l’accès aux informations financières et à celles des comptes bancaires, ainsi que leur utilisation, par les autorités compétentes, aux fins de la lutte contre les infractions pénales graves. Elle prévoit des mesures pour faciliter l’accès des cellules de renseignement financier (« CRF ») à certaines informations. S’agissant de l’accès aux comptes bancaires, la directive prévoit des garanties liées à la confidentialité et à la protection des données et impose une consignation dans des journaux spécifiques. S’agissant de l’échange d’informations, elle prévoit qu’une CRF doit être tenue de coopérer avec les autorités compétentes, dans le respect des garanties procédurales nationales, en donnant suite aux demandes motivées d’informations. Une CRF peut refuser de répondre à une demande en raison, notamment, de son caractère disproportionné. Les CRF pourront adresser des demandes d’informations aux autorités compétentes pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme et échanger entre elles pour le traitement ou l’analyse d’informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée au terrorisme. En outre, la directive prévoit des dispositions sur les conditions d’échanges d’informations entre les autorités compétentes et avec Europol, sur le traitement des données à caractère personnel sensibles et sur la création de registres des demandes d’information. (MS)
