Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2018 (5 juin)
Rapport 2018, COM(2019) 257 final
Le rapport fait état de la concrétisation d’initiatives clés de l’Union européenne telles que la protection des lanceurs d’alerte, la promotion des droits électoraux, la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne mais souligne que la Charte demeure incomplètement exploitée et mal connue au niveau national. Le rapport met particulièrement l’accent sur le non-respect de l’Etat de droit et sur la législation européenne en matière d’asile. La conférence organisée le 12 novembre 2019, à l’occasion du 10ème anniversaire de la Charte, permettra à la Commission, à la Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne et à l’Agence européenne des droits fondamentaux d’envisager des moyens d’améliorer l’utilisation de la Charte dans les Etats membres. (PLB)
