Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour EDH rejette la demande des membres de la famille de Vincent Lambert visant à mettre en application les mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, le 3 mai dernier, lesquelles prévoyaient la suspension du processus de fin de vie de celui-ci (20 mai)
La Cour EDH rappelle, tout d’abord, que, par un arrêt de Grande chambre du 5 juin 2015 (Arrêt Lambert e.a. c. France, requête n°46043/14), elle a conclu que la mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014, autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert, n’emporterait pas violation de l’article 2 de la Convention. Ensuite, elle rappelle que, par une décision rendue le 30 avril 2019, elle a décidé de refuser d’ordonner à l’Etat français de suspendre l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 et de prononcer une interdiction de sortie du territoire de Vincent Lambert. Enfin, la Cour EDH estime qu’aujourd’hui, aucun élément nouveau de nature à lui faire adopter une position différente ne lui a été présenté par les requérants et, partant, elle refuse d’ordonner à l’Etat français de suspendre le processus de fin de vie de Vincent Lambert. (CD)
