La directive (UE) 2019/713 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (10 mai)
Cette directive remplace la décision-cadre 2001/413/JAI et s’inscrit dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission européenne. Elle établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, comme la monnaie électronique ou virtuelle. Elle facilite la prévention de ces infractions ainsi que la fourniture d’aide et de soutien aux victimes. Le délai de transposition de cette directive est fixé au 31 mai 2021. (SB)
