Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « The fast, fair and effective solution to climate change » (6 mai)
Initiative citoyenne européenne
L’initiative vise à introduire une augmentation constante du prix des combustibles fossiles, laquelle permettrait de réduire la pollution. Le produit de cette augmentation serait restitué équitablement chaque mois aux citoyens sous forme de dividendes. Les organisateurs de l’initiative souhaitent inciter les entreprises et les consommateurs à choisir des options plus propres et moins chères. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (CD)
