Aides d’Etat / Energies renouvelables / Ressources d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les avantages accordés par la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (« EEG 2012 ») ne constituent pas des aides d’Etat (28 mars)

Arrêt Allemagne c. Commission, aff. C-405/16 P

Saisie d’un pourvoi par l’Allemagne, la Cour a interprété l’article 107 §1 TFUE en vue de l’examen de la conformité de la loi EEG 2012 qui avait introduit un régime de soutien en faveur des entreprises produisant de l’électricité à partir des sources d’énergie renouvelable. La Cour estime, d’une part, que la charge financière résultant du prélèvement EEG ne peut être assimilable à une taxe dans la mesure où le simple constat qu’elle soit répercutée sur les clients finals ne suffit pas à aboutir à une telle qualification. D’autre part, elle relève que l’affectation exclusive des fonds issus du prélèvement EEG au financement des régimes de soutien et de compensation n’implique pas nécessairement que l’Etat puisse en disposer ni même qu’il exerce un contrôle public sur les gestionnaires de réseaux de transport chargés de gérer ces fonds. Partant, la Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait conclu que les fonds générés par le prélèvement EEG impliquaient des ressources d’Etat et constituaient, par conséquent, des aides d’Etat. (CD)